Libéralisation des professions réglementées : nouvelles règles du jeu pour les TPE-PME

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Confrontées à une vague de déréglementation sans précédent (Rapport ATTALI de 2008 ; ordonnances Macron de 2015 ; loi PACTE du 22 mai 2019), les professions réglementées sont contraintes de se réformer en profondeur et d’adopter une orientation clients. C’est à la demande de la compagnie régionale des commissaires aux comptes Lyon-Riom et de son président, Sylvain BOCCON-GIBOD, que le MEDEF Lyon-Rhône a organisé le 2 février 2021, une Matinale d’information et d’échange autour des conséquences pour les entreprises de cette réforme majeure.

Une reforme qui impacte les certifications Commissaire aux Comptes

Ainsi, depuis le 26 mai 2019, la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est devenue facultative en deçà de 8 M€ de chiffre d’affaires (contre 2 M€ auparavant). 75% des entreprises qui étaient soumises à la certification obligatoire, PME pour l’essentiel, ne le sont plus désormais.

Vent de liberté pour les entreprises et les CAC

Dès lors, comment appréhender cette liberté nouvelle pour ces entreprises de se passer des services de leur CAC ? Réduction des coûts ou prise de risques ? Dans sa présentation, Sylvain BOCCON-GIBOD a tenté, au nom de la profession, de convaincre les entreprises de l’intérêt de conserver leur CAC dans une relation renouvelée. Il a également illustré les efforts de la profession pour élargir ses champs d’intervention et proposer aux clients de nouvelles prestations, telles que l’audit légal des petites entreprises (ALPE). En complément de ses propos, Georges MAREGIANO, Directeur régional KPMG Grand-Sud-Est, a insisté sur le fait que la profession (précisément en raison de son caractère réglementé) ne sera jamais complétement « du marché », et que c’est le client qui tranchera les questions déontologiques. Ainsi, le CAC trouvera plus sa raison d’être à travers par exemple, la demande de certification des comptes par les banques (comme cela se fait aux Etats Unis). Par son témoignage, Thomas BARILLON, Président – AIGP Group, a explicité les raisons pour lesquelles son entreprise a fait le choix de conserver son CAC : Vis-à-vis des clients, l’audit réalisé par le CAC constitue un label de valeur. Il permet de crédibiliser l’entreprise et d’accéder à certains marchés. En interne, la certification des comptes (qui atteste de leur régularité, de leur sincérité et de leur réalité) évite tout débat et pacifie grandement la relation entre associés.

Une réforme qui libéralise des professions réglementées

Au-delà des seuls commissaires aux comptes, la réforme des professions réglementées impacte plus ou moins fortement l’ensemble des professions visées. Ainsi, dans une présentation synthétique, Me Thierry REYNAUD, huissier de justice à Lyon, a montré l’impact de la réforme sur sa profession, amenant cette dernière à fusionner avec la profession de commissaire-priseur pour donner naissance, à compter du 01.07.2022, à une nouvelle profession : les commissaires de justice. De leur côté, les avocats aussi, visés par de nombreuses réformes depuis les « ordonnances Macron » de 2015 (loi du 06.08.2015), ont été impactés par cette dérèglementation des professions du chiffre et du droit visant à renforcer la croissance et l’égalité des chances, et à favoriser l’ouverture à la concurrence. Pour Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat membre du conseil de l’ordre et déléguée du bâtonnier, la réforme pour les avocats s’est traduite par l’élargissement du ressort des TGI au ressort des Cours d’Appel, par l’explosion de la tarification de la postulation (rendant le contrat de procédure obligatoire), ainsi que par l’ouverture du capital des cabinets d’avocats aux autres professions du chiffre et du droit et la possibilité de créer des sociétés d’exercice professionnel (SEP) permettant la complémentarité des compétences au sein d’une même structure.

Pour aller plus loin :


Accéder à la présentation CRCC « Vers la fin des professions règlementées : Liberté ou prise de risque ? »


Accéder à la présentation de Me REYNAUD « Commissaires de justice »

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