Droit informatique et protection de la vie privée

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Comment le droit consacre ce nouveau droit ? La protection proposée est-elle efficace ? Il faut savoir que si la question de la consécration d’un droit à l’oubli numérique autonome est l’un des enjeux majeurs de la protection des citoyens et du respect du droit à la vie privée, ce droit existe déjà, du moins implicitement. En effet, nous allons voir que la loi informatique et libertés, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le droit au respect de la vie privée, sans le prévoir explicitement, comportent des prérogatives y conduisant. La jurisprudence tant française qu’européenne a su s’en accommoder et répondre aux cas critiques. L’encadrement des durées de conservation des données à caractère personnel, la possibilité de retirer son consentement, le droit d’opposition au traitement des données et le droit à l’effacement expressément prévu par la proposition de règlement, sont autant de modalités de contrôle de ses données par l’individu qui induisent un droit à l’oubli et supplantent l’intérêt de consacrer un droit à l’oubli en tant que nouveau droit subjectif.

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